les magistrats sont inamovibles

См. также в других словарях:

• Conseil de discipline des magistrats du siège — Conseil supérieur de la magistrature (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Conseil supérieur de la magistrature …   Wikipédia en Français

• inamovible — [ inamɔvibl ] adj. • 1750; de 1. in et amovible ♦ Dr. Qui n est pas amovible, qui ne peut être destitué, suspendu ou déplacé dans les conditions administratives ordinaires. Magistrat, sénateur inamovible. ♢ Par plais. Qui garde sa fonction, sa… …   Encyclopédie Universelle

• MAGISTRATURE — Dans son acception la plus large, le terme de magistrat s’applique à toute personne investie d’une fonction publique: édiles locaux, juges. Le sens du vocable se rapproche alors de celui qu’il avait à Rome. Dans une acception moins large, le… …   Encyclopédie Universelle

• Magistrat (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Magistrat. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de justice Catégorie : Métier du …   Wikipédia en Français

• Substitut général — Magistrat (France) Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de justice Catégorie : Métier du droit Magistrats Magistrats du siège (ou assise) : jugent …   Wikipédia en Français

• Conseil Supérieur De La Magistrature (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Conseil supérieur de la magistrature …   Wikipédia en Français

• Conseil superieur de la magistrature (France) — Conseil supérieur de la magistrature (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Conseil supérieur de la magistrature …   Wikipédia en Français

• Conseil supérieur de la magistrature (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Conseil supérieur de la magistrature. Le siège du CSM, quai Branly, Paris VII …   Wikipédia en Français

• Conseil supérieur de la magistrature (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Conseil supérieur de la magistrature …   Wikipédia en Français

• juge — [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ 2.… …   Encyclopédie Universelle

• jugé — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ …   Encyclopédie Universelle